Expertise patrimoniale – LMP

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire (= preneur) puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. 

La location meublée est soumise à des règles juridiques et fiscales différentes de la location nue (obligations des parties : bailleur et preneur, catégorie de revenus perçus …)

Juridiquement la location meublée est une activité civile. Cependant, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial.

Fiscalement, il faut distinguer deux statuts: le loueur en meublé professionnel et le loueur en meublé non professionnel.

À compter des revenus perçus en 2009, est considéré comme loueur en meublé professionnel, le loueur respectant les conditions suivantes :

- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,

- les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,

- les recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenu .

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