Expertise patrimoniale – LMNP

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement garni d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire (= preneur) puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Ce régime est à l’opposé de la location nue qui permet à un bailleur de louer un logement sans aucun meuble ainsi que des hébergements à caractère hôtelier car, même si ces logements sont pourvus de meubles, des services de nature hôtelière ou para-hôtelière sont également fournis.

La location meublée est soumise à des règles juridiques et fiscales différentes de la location nue (obligations des parties : bailleur et preneur, catégorie de revenus perçus …)

Juridiquement la location meublée est une activité civile. Cependant, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial.

iscalement, il faut distinguer deux statuts: le loueur en meublé professionnel et le loueur en meublé non professionnel.

La location meublée n’est pas un dispositif fiscal de faveur tel que peuvent l’être les régimes de la loi Scellier, de la loi De Robien… car elle ne permet pas d’obtenir de réductions d’impôts ou de déduction spécifique et particulière, à l’exception de la réduction « Censi Bouvard » pour les loueurs en meublé non professionnels.

La location meublée est destinée aux personnes qui donnent en location un ou plusieurs logement(s) meublé(s) dans le but de :
- créer ou développer un patrimoine immobilier,
- réaliser des économies d’impôts (IR et/ou ISF),
- obtenir une couverture sociale,
- préparer sa retraite en se constituant un revenu complémentaire régulier peu ou pas fiscalisé.

Pour optimiser l’avantage fiscal d’une location meublée, l’investisseur doit correspondre au profil suivant :
- se situer dans les tranches supérieures du barème de l’IR
- selon le rendement du bien, l’investisseur doit être une personne capable d’investir une somme conséquente afin d’atteindre le seuil minimal de recettes annuelles
- ne pas disposer de revenus d’activité trop importants par rapport aux recettes tirées de l’activité de location meublée.

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