Expertise comptable – Quel statut social ?

Le créateur d’entreprise se trouve toujours confronté, soit au début de l’exploitation, soit en cours d’activité, au choix du statut social.

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas, en soi, de statut social optimal. Il existe un statut optimal pour chaque situation particulière en fonction d’un certain nombre de critères, de sorte qu’une analyse doit être effectuée au cas par cas afin de choisir le statut le plus adapté.

Quelques idées de base peuvent, cependant, être retenues.

Nous évoquerons, tout d’abord, l’hypothèse particulière des associés des SARL non rémunérés.

Lorsqu’aucune rémunération n’est envisagée dans un premier temps, la situation des gérants minoritaires ou égalitaires se distingue très nettement de celle des gérants détenant la majorité du capital. En effet, les gérants majoritaires doivent nécessairement être immatriculés et affiliés en qualité de travailleurs non-salariés même lorsqu’ils ne perçoivent pas de rémunération, dès lors qu’ils relèvent du régime des non-salariés du seul fait de leur mandat. Cette affiliation est obligatoire même si la SARL n’a aucune activité.

Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL qui ne perçoivent pas de rémunération ne sont assujettis à aucun régime obligatoire.

Cette règle a une conséquence importante : afin d’éviter les formalités liées à l’immatriculation et à l’affiliation aux régimes des non-salariés, une SARL peut être constituée par deux personnes détenant chacune 50 % du capital. Le gérant pourra, par la suite, choisir son statut, en se faisant, le cas échéant, céder une part, s’il souhaite choisir le régime non-salarié.

Dans l’hypothèse, la plus fréquente, de l’entreprise exerçant une activité suffisante pour rémunérer le dirigeant un choix doit être effectué entre la forme de l’entreprise individuelle et celle de la structure sociale.

Lorsqu’il s’agit de créer une petite entreprise, destinée essentiellement à procurer une rémunération à son dirigeant (entreprise dite « de subsistance ») le choix s’opère traditionnellement entre :

- l’entreprise individuelle,
- et la SARL (qui peut être unipersonnelle).

Si l’on fait abstraction des paramètres liés :

- à l’activité propre de l’entreprise et à ses potentialités de développement,
- à la fiscalité,
- et à la réglementation de l’activité envisagée,

le choix du statut social doit s’apprécier non pas abstraitement mais en comparant :

- le montant des cotisations de sécurité sociale,
- les prestations servies au titre des régimes maladie, retraite de base, retraite complémentaire et chômage,

en fonction :

- du niveau de revenus envisagé,
- de l’âge du chef d’entreprise,
- de son état de santé,
- de la structure familiale (situation matrimoniale, nombre et âges des enfants…).

Or, si les règles relatives à l’affiliation sont très claires, à savoir que les entrepreneurs individuels et les professions libérales sont nécessairement des travailleurs indépendants assujettis aux divers régimes des travailleurs non-salariés, de même que les gérants de SARL et de sociétés équivalentes possédant plus de la moitié du capital social de l’entreprise, l’optimisation du statut social est délicate et doit s’apprécier en fonction des paramètres qui viennent d’être rappelés.

Pour schématiser, il est possible de considérer qu’à cotisations égales, la couverture sociale relevant du régime maladie n’est pas sensiblement différente selon que l’on se trouve dans la situation d’un non-salarié ou d’un salarié.

Il doit être précisé toutefois que la comparaison doit être faite entre le régime général des salariés et le régime de la branche (travailleurs non-salariés) dont le travailleur indépendant relève.

S’agissant de la retraite de base (obligatoire), la comparaison des régimes salariés/ non salariés (à cotisations égales) ne révèle pas de différence sensible.

En revanche, la retraite complémentaire révèle, si l’on opère une comparaison entre les salariés et les non-salariés, des différences plus ou moins importantes.

Il faut toutefois garder à l’esprit que la comparaison est particulièrement difficile, dès lors que l’architecture des régimes de retraite complémentaire des travailleurs non-salariés est propre à chaque branche d’activité.

L’idée à retenir est que la loi du 11 février 1994 (loi «Madelin») a amélioré la situation des travailleurs non-salariés en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire, en permettant une meilleure déductibilité fiscale des primes versées par les chefs d’entreprise non-salariés, y compris à titre volontaire, afin d’approcher la situation de la majorité des salariés.

En pratique, le choix du statut social doit s’apprécier en effectuant une analyse précise du taux de rendement de chaque régime en fonction des risques encourus par le chef de l’entreprise à titre professionnel (risques maladie et chômage, retraite…).

La seule différence notable existant entre les salariés et les non-salariés est celle de l’absence de toute protection obligatoire au titre de l’assurance chômage pour les chefs d’entreprise non-salariés. Le risque lié à la cessation d’activité peut toutefois être couvert par l’adhésion à une assurance privée.

Le chef d’entreprise non-salarié ne bénéficie donc pas nécessairement d’une protection sociale inférieure ou de moindre qualité que celle d’un travailleur salarié, et ce, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Madelin du 11 février 1994.

Il s’agit d’une idée reçue, ancienne, mais persistante.

Il est nécessaire de rappeler également que les dirigeants salariés ne bénéficient pas, comme les TNS, de la réduction des cotisations en début d’activité, mesure qui facilite parfois le démarrage de l’activité.

Comments are closed.

Devis comptable