Expertise comptable – Le choix de la structure juridique

Choisir la forme juridique de l’entreprise

Faire le bon choix au départ est d’autant plus important que le changement de statut en cours d’activité est assez coûteux.

Aucune structure juridique n’est idéale. Il faut déterminer celle qui sera la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. En tout état de cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Même si chaque cas est particulier, vous devrez arbitrer entre l’entreprise individuelle et la société.

La plupart des commerces et des activités artisanales sont exercées en entreprise individuelle parce que c’est la solution la plus simple. Cette forme juridique ne répond pas, toutefois, à toutes les situations et toutes les préoccupations des chefs d’entreprises.

La décision pourra être prise en fonction des éléments suivants :

- activité réglementée ou non (certaines réglementations imposent une forme juridique particulière) ;
- importance des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus onéreuse que l’entreprise individuelle) ;
- étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise) ;
- régime d’imposition des bénéfices ;
- modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ;
- nature, composition et importance du patrimoine engagé ;
- protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ;
- situation du conjoint et du contexte familial ;
- recherche de capitaux.

1 L’entreprise individuelle

Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi  » entreprise en nom personnel « , sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits.

Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité.

Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée.

Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.

Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.

Toutefois, vous avez la possibilité au terme d’une procédure nécessitant notamment un acte notarié, de déclarer insaisissable votre résidence principale par vos créanciers pour les dettes constituées à l’occasion de votre activité professionnelle.

2 La société

La forme sociale de l’entreprise présente l’avantage de limiter la prise de risque du chef d’entreprise. En effet, la société reçoit un patrimoine distinct constitué avec les apports qui lui sont faits par le chef d’entreprise lui-même et ses associés. Désormais, les risques de l’affaire sont supportés par la société sur le patrimoine qui lui est affecté. Il faut cependant rappeler qu’en cas de faillite, la responsabilité du chef d’entreprise gérant de la société peut être appelée par le juge de la liquidation judiciaire dans le cas d’erreur de gestion ou encore dans la circonstance d’une faillite frauduleuse, principalement lorsque le chef d’entreprise a dissimulé la situation de cessation des paiements de la société pour la maintenir en activité au détriment de la sécurité juridique des tiers en relation d’affaire avec la société.

Si vous décidez de créer une société, plusieurs solutions s’offrent à vous. Les formes juridiques les plus rencontrées dans les petites entreprises sont la SNC, l’EURL et la SARL.

2-1 La société en nom collectif – SNC

Aucun capital minimum n’est exigé. Il faut 2 associés au moins. Chaque associé a la qualité de commerçant. Il doit avoir la capacité de faire des actes de commerce mais il n’est pas personnellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

C’est la société qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Les frais de constitution sont plus importants que dans le cas d’une entreprise individuelle.

Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise sur leur patrimoine personnel. Attention à votre régime matrimonial.

Toutes les décisions importantes sont prises à l’unanimité des associés. Sauf clauses statutaires contraires, tous les associés sont gérants. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Il est donc très important de bien rédiger cet objet dans les statuts.

Vous bénéficiez du régime de protection sociale des artisans et des commerçants, et vos bénéfices sont imposables au titre des BIC, proportionnellement aux droits que vous détenez dans la société. Sachez toutefois que la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

2-2 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL

L’EURL a été créée en 1985 pour les petites entreprises. Ce n’est pas une nouvelle forme de société mais une variante de la SARL. Elle est parfaitement adaptée aux besoins des petites entreprises.

Elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant.

La société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle a la personnalité morale. Les frais de constitution sont plus importants que pour une entreprise individuelle.

Le chef d’entreprise n’est pas responsable sur ses biens propres des dettes de la société. Sa responsabilité est, limitée au montant du capital.

Attention à votre régime matrimonial et à la nature des biens apportés à la société.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ou de la participation aux acquêts, chacun des époux disposant librement de ses biens, vous pouvez apporter tout ou partie de vos biens à une EURL pour en devenir l’associé unique.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le problème se posera si vous avez l’intention d’apporter à la société des biens commun. Pour conserver votre qualité d’associé unique, vous devrez informer votre conjoint de cet apport. Celui-ci devra donner son consentement s’il s’agit d’immeubles ou de fonds de commerce. Par ailleurs, votre conjoint doit déclarer ne pas vouloir être personnellement associé. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus associé unique et l’EURL devient une SARL.

En ce qui concerne la protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le bénéfice relève du BIC. Lorsque l’associé unique est une personne morale le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il existe une possibilité pour l’associé unique personne physique d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être expresse.

2-3 La société à responsabilité limitée -SARL

La SARL, principalement à caractère familial (société constituée entre parents, grands-parents, enfants et petits enfants, frères et sœurs et leurs conjoints), est la forme sociale la mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.

Elle est constituée de 2 associés au moins. Les statuts fixent librement le montant du capital social. Les associés ne sont pas commerçants. Ils n’ont donc pas besoin d’avoir la capacité de faire du commerce. Ils doivent, en revanche, avoir la capacité civile.

La société a la personnalité morale et elle doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les frais de constitution sont plus élevés que dans le cas d’une entreprise individuelle.

Les associés ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. Mais ils ne doivent agir ni en droit ni en fait comme des dirigeants.

Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés avec une exception, la SARL de famille, qui peut opter, si certaines conditions sont réunies, pour la catégorie fiscale du BIC.

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